Conditions générales de prestations de services

 

 

Ces conditions générales définissent les relations commerciales entre Dactyloteam SAS, située au 35 Avenue Gabriel Pravaz – 38480 PONT DE BEAUVOISIN, représentée par Carole JEANSON (Présidente) et le Client.

 

ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Celles-ci nécessitent l’utilisation de tout ou partie des documents contractuels cités ci-après, nécessaires à la définition des relations entre Dactyloteam et le Client :

 

  • les présentes conditions générales,
  • le devis,
  • le contrat de prestations de services.

 

ARTICLE 2 : DEVIS – COMMANDE

Chaque commande peut être précédée, si demande du Client, d’un devis gratuit établi par Dactyloteam sur la base des informations communiquées par le Client.

Si devis, la commande est confirmée par la signature apposée sur le devis accompagnée du cachet du Client et de la mention « bon pour accord » et de la signature d’un contrat de prestations.

Toute commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client.

Le Client peut demander le démarrage express des prestations à la seule condition de la signature d’un contrat de prestations.

 

ARTICLE 3 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Dactyloteam s’engage à accepter les commandes dans les termes des présentes conditions générales, à réception du devis signé comme indiqué à l’article 2 et/ou du contrat de prestations signé.

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de ladite commande de prestations.

Ces éléments devront être complets et de qualité, afin de permettre une exécution de la prestation dans les règles de l’art.

Tout retard ou omission de communication de pièces relatives à ladite prestation entraînera, soit un report de livraison équivalent à ce délai supplémentaire engendré, soit une annulation de la commande, si les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation ne sont pas complets ou adaptés.

 

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euros et Hors Taxes. TVA Française applicable 20%.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

 

ARTICLE 5 : REMISES

Une remise de 10 % – non cumulable et plafonnée à 100 € – est appliquée pour tout parrainage.

Une majoration est appliquée pour les prestations à réaliser en urgence (voir tarifs sur notre site).

 

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET PENALITÉS DE RETARD

Une facture récapitulative et détaillée est adressée chaque fin de mois au Client. Le paiement peut être fait par chèque bancaire ou postal ou par virement. Le chèque devra être établi à l’ordre de Dactyloteam. 

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. A compter du premier jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, Dactyloteam imputera une majoration de 15 % du montant dû, et au-delà de 60 jours de retard, elle passera à 25 %. En cas de retard de paiement injustifié, Dactyloteam peut stopper immédiatement la collaboration et ce jusqu’au règlement complet de ladite facture.

 

ARTICLE 7 : DÉLAI DE LIVRAISON ET VALIDITE DU SERVICE

 

Sauf accord contraire, la livraison est faite sur l’espace personnel du client sur notre site. Le délai de livraison est choisi par le client, qui peut l’ajuster pour chaque fichier envoyé via son espace personnel.

Le contrat de prestations de services n’engage pas le Client sur une durée contractuelle et peut être résilié à tout moment par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 8 : RETARD DE LIVRAISON

Dactyloteam s’engage à respecter les délais de livraison. En cas de retard supérieur à 24 heures, une remise commerciale sera consentie pour le fichier retardé.

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dactyloteam s’engage à respecter les données personnelles. Toute donnée personnelle recueillie sera traitée avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles de Dactyloteam.

Lors des demandes de prestations, devis, informations, il ne sera demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité des services et le traitement de ladite demande.

Dactyloteam ne vend pas, ne loue pas ces informations à des tiers.

En adhérant à ces conditions générales, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection de ses données personnelles et consent à ce que Dactyloteam collecte et utilise ses données.

 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Dactyloteam s’engage à considérer comme confidentielles, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de son intervention l’amènerait à connaître.

Les échanges de fichiers sont sécurisés et les informations traitées en totale confidentialité.
Les envois de dictées sont sécurisés et cryptés grâce à notre interface d’envoi, afin que vous puissiez transférer vos données sensibles en toute quiétude. De même, l’interface web de récupération de vos fichiers est sécurisée via un cryptage de type bancaire.
Seules les personnes en charge de la frappe de vos documents ont accès à vos fichiers. Bien entendu, toute l’équipe de Dactyloteam est soumise au secret professionnel, conformément à l’article 226-13 du Code pénal.

 

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

En cas d’annulation de la commande par le Client, celui-ci s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée.

Le contrat de prestations de services peut être résilié à tout moment par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

Dactyloteam prend en compte les cas de force majeure suivants : les catastrophes naturelles reconnues par l’Etat ou les instances régionales, les interruptions de service EDF supérieures à 2 jours, les mouvements sociaux (acheminement du courrier), guerre, malveillance.

Dans ces cas de figure, Dactyloteam ne sera pas tenue responsable des retards ou inexécutions survenus.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différend à l’amiable. A défaut de résolution amiable, le litige relatif à la relation commerciale entre le Client et Dactyloteam sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, à savoir le Tribunal de Commerce de Vienne.